Le droit indien en marche PDF

Le droit indien en marche PDF

Récemment, le vice-gouverneur de la RBI, Viral Acharya, a soutenu la création d’une «mauvaise banque» pour retirer les actifs non productifs des bilans bancaires.


Le livre de 340 pages essaie de prouver que Newton n’a pas découvert la seconde loi du mouvement. Mais les lois RTI n’empêchent pas les gouvernements indiens de divulguer des données personnelles (ou d’autres informations) par des moyens autres que les applications RTI. L’État du Bihar, a précisé qu’une poursuite pour infraction de falsification serait possible en vertu de l’article 195 (1) (b) (ii) seulement lorsque la falsification a été commise pendant que le document était en garde à vue, c.-à-d. Custodia legis, mais la simple production du document n’attirerait pas la barre de cet article et, dans ce cas, des poursuites pourraient être engagées par quiconque.-}

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