Code Des Lois de La Presse: Interpretees Par La Jurisprudence Et La Doctrine (1876) PDF

Code Des Lois de La Presse: Interpretees Par La Jurisprudence Et La Doctrine (1876) PDF

Publié à l’origine: Chicago: T.H. Flood and Company, 1889.


Warren, Charles. Congrès, la Constitution et la Cour suprême. Dans ce cas, les tribunaux doivent décider ce qui est équitable dans les circonstances. (n) Art. 1311. Les contrats ne prennent effet qu’entre les parties, leurs ayants droit et leurs héritiers, sauf dans le cas où les droits et obligations découlant du contrat ne sont pas transmissibles par leur nature, ou par stipulation ou par disposition de la loi. Tout comme le scientifique cherche la vérité, l’avocat devrait chercher la justice.-}

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